Nouvel étiquetage obligatoire à partir de mars 2023

Qui doit respecter la nouvelle signalétique ?

Le principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), inscrit dans l’article L541-10 du code de l’environnement, suppose que « les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, peuvent être rendus responsables de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics »[1]. L’article L541-10-1 du code de l’environnement présente les filières soumises au principe de REP, dont la filière des emballages ménagers[2].

L’article 17 de la loi AGEC[3] transposé dans l’article L541-9-3 du code de l’environnement met en place une nouvelle signalétique de tri obligatoire pour tous les emballages ménagers à l’exception des emballages ménagers de boissons en verre.
CITEO, en tant qu’éco-organisme, a fourni à ses clients des documents nécessaires pour respecter cette nouvelle obligation d’information. L’UNAF ayant passé un contrat collectif avec CITEO, nous avons obtenu ces documents. Toutefois, au regard de la Licence d’utilisation « Infotri », seuls les adhérents de l’UNAF payant une écocontribution (i.e. taxe écoemballage) via le contrat collectif de l’UNAF peuvent utiliser ces documents et bénéficier de la Licence d’utilisation « Infotri » de CITEO. Cela ne signifie pas que les personnes ne payant pas d’écocontribution via le contrat collectif de l’UNAF sont exemptées d’appliquer la nouvelle signalétique. Le fait de ne pas respecter cette obligation d’information (i.e. application de la nouvelle signalétique de tri) est passible d’une amende administrative[4].

Fabrication des étiquettes

Vous pouvez modifier les planches afin de créer vos étiquettes via les logiciels Illustrator ou Acrobat PRO. Si vous ne possédez pas ces logiciels, qui sont payants, il faut créer les étiquettes par le biais de captures d’écran. Pour rappel, l’UNAF ne fabrique pas d’étiquettes. Toutefois, veuillez trouver ci-dessous des exemples d’étiquettes pour des pots de miels en verre et plastique pour des mises en marché en France uniquement. A noter que vous devez utiliser des silhouettes (i.e. pictogrammes) qui correspondent visuellement le plus à votre produit. Il existe d’autres silhouettes que celles présentées dans ces exemples (cf. fichier PLANCHE_SILOUHETTES)

Exemple d’étiquette pot de miel en verre verticale et horizontale avec pictogrammes seuls

    

Exemple d’étiquette pot de miel en plastique verticale et horizontale avec pictogrammes seuls

   

Important :

• Cette étiquette n’est qu’un exemple, d’autres formats sont également acceptés. Il est possible d’ajouter l’accroche « le tri + facile ». Il est possible de créer l’étiquette en monochrome. Il est possible d’ajouter une mention écrite au pictogramme ou de le remplacer par une mention écrite.
• Ces exemples ne sont pas en taille réelle pour vous faciliter leur visionnage. Pour connaitre les dimensions obligatoires de l’étiquette il faut aller aux pages 26 à 29 du Guide de la nouvelle signalétique de tri des emballages ménagers de CITEO.

Au regard du peu de place qu’il y a sur un pot de miel, il est probable que vous utilisiez le format « compact » qui est la version à utiliser lorsque la place disponible est restreinte. Cette version ne peut en aucun cas être réduite car elle est construite avec un Triman de 6 mm de hauteur, soit la taille minimale autorisée par l’Ademe.

• Dimensions à respecter pour le format horizontal : page 27 du Guide
  « La hauteur du bloc de lisibilité est de 8 mm (10,8 mm avec la mention optionnelle). Les éléments (pictogrammes et/ou texte) s’inscrivent dans un rectangle de 6,5 mm de haut, comme indiqué sur le schéma. Ce rapport est à respecter en cas d’agrandissement. L’ensemble des éléments est ensuite espacé et centré optiquement dans l’espace blanc du cartouche Info-tri ».
• Dimensions à respecter pour le format vertical : page 28 du Guide
  « La largeur du bloc de lisibilité est de 11 mm (ou 8 mm sans accroche) et les éléments (pictogrammes et/ou texte) s’inscrivent dans un rectangle, comme indiqué sur le schéma. Ce rapport est à respecter en cas d’agrandissement. L’ensemble des éléments est ensuite centré optiquement dans l’espace blanc du cartouche Info-tri. Si vous ajoutez la mention optionnelle, la largeur du bloc de lisibilité varie de 13,8 à 15,7 mm (10,8 à 15,7 mm sans accroche) ».
• Dimensions à respecter pour le format bloc (non présenté dans les exemples ci-dessus) : page 29 du Guide
  « La hauteur du bloc de lisibilité est de 14,25 mm (19,5 mm avec la mention optionnelle). Les éléments (pictogrammes et/ou texte) s’inscrivent dans un rectangle de 6,5 mm de haut, comme indiqué sur le schéma. Ce rapport est à respecter en cas d’agrandissement. L’ensemble des éléments est ensuite espacé et centré optiquement dans l’espace blanc du cartouche Info-tri ».

Pour rappel, tous les documents mentionnés / utilisés ici sont disponibles sur le site de l’UNAF via le lien suivant : https://www.unaf-apiculture.info/la-pratique-de-l-apiculture/informations-reglementaires.html (dans la sous-rubrique « informations règlementaires » de la rubrique « la pratique de l’apiculture »).

Où doit être apposée l’information ?

L’Info-tri et le Triman doivent être apposés sur l’emballage (ou sur un autocollant collé sur l’emballage). Il n’existe aucune obligation concernant l’endroit où apposer l’étiquette, toutefois il est recommandé d’éviter de l’apposer sur des zones peu visibles pour le consommateur au moment du geste de tri.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Clémence Rémy. Son adresse mail : clemence.remy@unaf-apiculture.info – Tél: 06 28 20 76 10 – 01 41 79 74 43

Clémence REMY
Responsable « Filière et Environnement de l’Abeille »
Union Nationale de l’Apiculture Française
5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé
Tél.: 06 28 20 76 10 – 01 41 79 74 46
www.unaf-apiculture.info

[1] Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en ligne : <https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs#:~:text=Ces%20dispositifs%20reposent%20sur%20le,d%C3%A9chets%20issus%20de%20ces%20produits>.
[2] Article L541-10-1 du Code de l’environnement 1° « Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ; »
[3] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
[4] Article L. 541-9-4 du Code de l’environnement, al 1 « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale »